Conditions Générales d'Utilisation — BoliBana Stock

Date d'entrée en vigueur : [date de publication]
Version : 1.0

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les règles applicables à toute personne qui accède ou utilise la solution BoliBana Stock (ci-après « BStock » ou « le Service »), qu'elle soit chef d'entreprise client, salarié d'une entreprise cliente, livreur ou tout autre utilisateur autorisé.

Les CGU complètent les Conditions Générales de Vente (CGV) qui régissent la relation contractuelle entre la Société et l'entreprise cliente. En cas de contradiction, les CGV prévalent pour les questions de facturation, de tarification et de résiliation.

Article 2 — Éditeur du Service

Le Service est édité et exploité par :

Djimiga Tech — Entreprise Individuelle — RCCM MA.BKO.2025.A.2936 — Rue de la Mosquée, Porte A17, Bamako, République du Mali — pymalien@gmail.com — +223 72 46 42 94 — https://www.bolibanastock.com (ci-après « la Société »).

L'hébergement de l'infrastructure est assuré par Elestio (Union européenne).

Article 3 — Cadre juridique applicable

L'utilisation du Service est soumise au droit malien, et notamment :

• Loi n° 2016-012 relative aux transactions, échanges et services électroniques
• Loi n° 2013-015 du 21 mai 2013 portant protection des données à caractère personnel
• Loi n° 2019-056 du 5 décembre 2019 portant répression de la cybercriminalité
• Accord de Bangui révisé du 14 décembre 2015 (propriété intellectuelle, OAPI)
• Décret n° 2022-0733/PT du 25 novembre 2022 instituant le Système Sécurisé de Facture Normalisée (SSFN) au Mali, lorsque le Service est utilisé pour émettre des factures à destination de tiers

Article 4 — Conditions d'accès

4.1 Capacité juridique
L'utilisation du Service est strictement réservée aux personnes majeures au sens du droit malien. Le Service n'est pas destiné aux mineurs.

4.2 Public visé
Le Service est exclusivement destiné aux professionnels et à leurs collaborateurs dans le cadre de leur activité commerciale. Toute utilisation à des fins personnelles ou non professionnelles est exclue.

4.3 Configuration technique
L'accès au Service requiert :
- Un terminal compatible (smartphone Android ou iOS pour l'application mobile, navigateur récent pour l'application web)
- Une connexion Internet
- Le respect des prérequis techniques publiés sur https://www.bolibanastock.com

Les frais de connexion et d'équipement restent à la charge de l'Utilisateur.

Article 5 — Compte utilisateur

5.1 Création du compte
Les comptes utilisateurs sont créés :
- Soit lors de l'inscription par le chef d'entreprise (compte administrateur principal)
- Soit ultérieurement par l'administrateur du site pour ses collaborateurs (caissier, gestionnaire, livreur, etc.)

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute modification doit être portée à jour sans délai.

5.2 Identifiants
Chaque Utilisateur dispose d'identifiants strictement personnels et confidentiels (identifiant, mot de passe, code OTP le cas échéant). L'Utilisateur est entièrement responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute opération réalisée depuis son compte.

Toute suspicion d'utilisation frauduleuse de son compte doit être signalée sans délai à pymalien@gmail.com.

5.3 Responsabilité du chef d'entreprise
Le chef d'entreprise (compte administrateur) est responsable des comptes qu'il crée pour ses collaborateurs et de l'usage qu'ils en font. Il lui incombe notamment de :
- Désactiver les comptes des collaborateurs ne faisant plus partie de l'entreprise
- Adapter les droits d'accès aux fonctions exercées
- Informer ses collaborateurs des règles d'utilisation du Service

Article 6 — Usage autorisé du Service

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination, aux présentes CGU et à la législation en vigueur.

Sont notamment interdits :

• Toute tentative d'accès non autorisé à des données ou comptes ne lui appartenant pas
• L'usurpation d'identité (article 17 et suivants de la loi 2019-056)
• L'introduction de virus, programmes malveillants ou tout contenu de nature à porter atteinte à la sécurité du Service
• L'extraction massive de données par procédés automatisés (scraping, robots, etc.) hors usage normal
• La reproduction, modification, décompilation ou ingénierie inverse du Service
• L'utilisation du Service à des fins illicites, frauduleuses, contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs
• La diffusion via le Service de contenus illégaux, diffamatoires, injurieux, racistes, pornographiques ou portant atteinte aux droits de tiers
• Le détournement du Service de sa destination professionnelle

Les comportements ci-dessus sont susceptibles d'engager la responsabilité pénale de leur auteur au titre de la loi 2019-056 portant répression de la cybercriminalité, avec des peines pouvant aller jusqu'à dix (10) ans d'emprisonnement et dix millions (10 000 000) de FCFA d'amende selon les infractions.

Article 7 — Disponibilité et maintenance

7.1 Effort de disponibilité
La Société met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès continu au Service. Toutefois, le Service peut être temporairement interrompu pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou pour cause de force majeure.

7.2 Maintenance programmée
Les interventions programmées sont, dans la mesure du possible, réalisées en dehors des heures ouvrées et notifiées à l'avance.

7.3 Maintenance corrective
En cas d'incident, la Société s'efforce de rétablir le Service dans les meilleurs délais, sans toutefois pouvoir garantir une disponibilité ininterrompue.

7.4 Évolution du Service
Le Service est susceptible d'évoluer. Certaines fonctionnalités peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées. Les évolutions substantielles sont notifiées aux Utilisateurs.

Article 8 — Données et confidentialité

8.1 Données personnelles
Le traitement des données personnelles des Utilisateurs est décrit dans la Politique de Confidentialité accessible sur https://www.bolibanastock.com et depuis l'application. L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de cette Politique.

8.2 Données de l'entreprise cliente
Les données saisies dans le Service (catalogue, ventes, clients, employés, etc.) appartiennent au chef d'entreprise client. La Société agit comme simple sous-traitant technique au sens de la loi 2013-015.

8.3 Confidentialité de l'usage
L'Utilisateur s'engage à ne pas divulguer à des tiers les données auxquelles il a accès dans le cadre de ses fonctions, sauf autorisation expresse de l'entreprise cliente ou obligation légale.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Le Service, son code source, ses interfaces, ses marques, logos, bases de données et tout élément le constituant demeurent la propriété exclusive de la Société et sont protégés par le droit d'auteur applicable au Mali et par l'Accord de Bangui révisé du 14 décembre 2015.

L'Utilisateur se voit concéder un droit d'usage strictement personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, limité à la durée du contrat de son entreprise et aux fonctionnalités auxquelles il a accès.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée du Service ou d'un de ses éléments constitue une contrefaçon sanctionnée par la législation malienne et l'Accord de Bangui.

Article 10 — Liens vers des services tiers

Le Service peut intégrer ou renvoyer vers des services fournis par des tiers (impression Bluetooth, mobile money, intelligence artificielle, etc.). La Société n'est pas responsable du contenu, de la sécurité ou des pratiques de ces services tiers, qui sont régis par leurs propres conditions.

Article 11 — Suspension et clôture du compte

11.1 Suspension temporaire
La Société peut suspendre temporairement l'accès d'un Utilisateur en cas :
- De suspicion d'utilisation frauduleuse ou non autorisée
- De manquement aux présentes CGU
- D'impayé de l'entreprise cliente (la suspension s'applique alors à l'ensemble des comptes de l'entreprise)

La suspension est notifiée par email et le motif est précisé. L'Utilisateur ou son entreprise dispose d'un délai de quinze (15) jours pour régulariser ou faire valoir ses observations.

11.2 Clôture pour manquement grave
En cas de manquement grave ou répété aux présentes CGU, et notamment d'infraction au titre de la loi 2019-056, la Société peut clôturer définitivement le compte de l'Utilisateur, sans préjudice de toute poursuite judiciaire et de la communication aux autorités compétentes.

11.3 Clôture à l'initiative de l'Utilisateur
Tout Utilisateur peut demander la clôture de son compte par email à pymalien@gmail.com. La clôture est effective dans un délai maximum de quinze (15) jours. Les obligations légales de conservation (notamment 10 ans pour les données comptables et fiscales) sont préservées dans la base.

11.4 Effets de la clôture
À compter de la clôture effective :
- L'accès au Service est désactivé pour l'Utilisateur concerné
- Les données saisies au nom de l'entreprise demeurent accessibles aux autres Utilisateurs de cette entreprise
- Les données strictement personnelles à l'Utilisateur sont supprimées dans les délais prévus par la Politique de Confidentialité

Article 12 — Responsabilité

12.1 Responsabilité de la Société
La Société est tenue d'une obligation de moyens s'agissant de la disponibilité, des performances et de la sécurité du Service. Sa responsabilité ne saurait être engagée :
- En cas de force majeure
- En cas de fait du Client, de l'Utilisateur ou d'un tiers
- En cas de défaillance d'un service tiers
- Pour les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image, etc.)

12.2 Responsabilité de l'Utilisateur
L'Utilisateur est seul responsable :
- De l'utilisation faite de son compte et de la confidentialité de ses identifiants
- De l'exactitude des données qu'il saisit, notamment son propre NIF et celui de ses clients lorsqu'il établit une facture
- Du respect des présentes CGU
- De la conformité fiscale, comptable et réglementaire des factures et documents commerciaux qu'il émet à l'aide du Service, incluant le respect du Décret n° 2022-0733/PT du 25 novembre 2022 (SSFN) et de l'ensemble du Code Général des Impôts du Mali. La Société met à disposition un outil ; l'Utilisateur reste l'émetteur juridique du document et en assume la pleine responsabilité.
- Des conséquences de toute violation de la législation, notamment de la loi 2019-056 sur la cybercriminalité

Article 13 — Réclamations

Toute réclamation relative à l'utilisation du Service doit être adressée par email à pymalien@gmail.com dans un délai de trente (30) jours à compter de la connaissance du fait générateur. La Société accuse réception sous cinq (5) jours ouvrés et apporte une réponse sous trente (30) jours.

Article 14 — Force majeure

Aucune des parties ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens du droit malien et de la jurisprudence applicable, notamment : catastrophes naturelles, troubles civils, guerre, grèves générales, défaillance majeure d'opérateurs télécoms, coupures prolongées d'électricité, attaques informatiques massives, décisions d'autorités publiques.

Article 15 — Modification des CGU

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications substantielles sont notifiées aux Utilisateurs disposant d'un compte actif par email, et publiées sur https://www.bolibanastock.com.

La poursuite de l'utilisation du Service après notification vaut acceptation des nouvelles CGU. À défaut d'acceptation, l'Utilisateur peut clôturer son compte selon les modalités prévues à l'article 11.3.

Article 16 — Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit malien.

À défaut de résolution amiable des litiges éventuels, ceux-ci seront soumis aux tribunaux compétents du Mali, au siège de la Société.

Article 17 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :
- Email : pymalien@gmail.com
- Téléphone : +223 72 46 42 94
- Courrier : Djimiga Tech — Rue de la Mosquée, Porte A17, Bamako, République du Mali

Djimiga Tech — RCCM MA.BKO.2025.A.2936 — https://www.bolibanastock.com — https://app.bolibana.com