Conditions Générales de Vente — BoliBana Stock

Date d'entrée en vigueur : [date de publication]
Version : 1.0

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les rapports contractuels entre :

Djimiga Tech, Entreprise Individuelle inscrite au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de Bamako sous le numéro MA.BKO.2025.A.2936, dont le siège est situé Rue de la Mosquée, Porte A17, Bamako, République du Mali, représentée par son chef d'entreprise (ci-après « la Société »),

et toute personne physique ou morale immatriculée au registre du commerce qui souscrit à la solution BoliBana Stock (ci-après « BStock » ou « le Service »), ci-après désignée « le Client ».

Les CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles du Client. Toute commande ou souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 — Cadre juridique applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit malien et aux Actes uniformes adoptés par l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), notamment :

• Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général du 15 décembre 2010
• Loi n° 2016-012 relative aux transactions, échanges et services électroniques en République du Mali
• Loi n° 2013-015 du 21 mai 2013 portant protection des données à caractère personnel
• Loi n° 2019-056 du 5 décembre 2019 portant répression de la cybercriminalité
• Code Général des Impôts du Mali (régime de la TVA et obligations de facturation)

Article 3 — Description du Service

BStock est une solution logicielle en mode SaaS (Software as a Service) comprenant :
- Une application web accessible sur https://app.bolibana.com
- Une application mobile Android et iOS (BoliBana Stock)
- Des modules de gestion de stock, de caisse, de fidélité, de codes-barres et d'inventaire

Les caractéristiques fonctionnelles détaillées sont décrites sur https://www.bolibanastock.com.
Les fonctionnalités et grille tarifaire peuvent évoluer ; la version applicable est celle publiée à la date de souscription ou de renouvellement.

Article 4 — Souscription au Service

4.1 Conditions de souscription
Le Service est exclusivement destiné aux professionnels (personnes physiques ou morales) immatriculés au registre du commerce ou à un registre équivalent. Toute souscription par un consommateur final est exclue du champ des présentes CGV.

4.2 Étapes techniques de la souscription
Conformément à la loi n° 2016-012, la conclusion du contrat à distance s'effectue selon les étapes suivantes :

1. Présentation de l'offre sur https://www.bolibanastock.com (caractéristiques, fonctionnalités, tarifs).
2. Saisie par le Client de ses informations d'identification (raison sociale, NIF, RCCM, nom, prénom, email, téléphone) et choix de l'offre.
3. Récapitulatif de la commande affiché à l'écran avant validation finale, comprenant l'ensemble des informations saisies, l'offre choisie et le prix total HT et TTC.
4. Acceptation par le Client des présentes CGV, des CGU et de la Politique de Confidentialité par case à cocher dédiée.
5. Validation explicite de la commande par clic sur le bouton de souscription.
6. Confirmation immédiate par email récapitulant la commande, les CGV applicables et l'identité de la Société.
7. Activation du Service dans un délai maximum de 24 heures ouvrées.

À défaut de signature d'un bon de commande papier, le contrat est réputé conclu à compter de la confirmation par email mentionnée à l'étape 6.

4.3 Correction des erreurs avant validation
Avant la validation finale visée à l'étape 5 ci-dessus, le Client peut librement et à tout moment :
- Modifier les informations saisies (identification, facturation)
- Changer ou modifier l'offre sélectionnée
- Renoncer à la souscription en quittant la page sans valider

Après validation, toute demande de correction doit être adressée par email à pymalien@gmail.com dans un délai de sept (7) jours suivant la souscription. La Société y répond sous cinq (5) jours ouvrés.

4.4 Langue du contrat
Le contrat est conclu en langue française, langue officielle de la République du Mali. La version française des présentes CGV, CGU et Politique de Confidentialité est la seule version contractuellement opposable. Toute traduction éventuelle dans une autre langue n'est fournie qu'à titre indicatif et ne saurait prévaloir sur la version française en cas de divergence.

4.5 Signature et preuve électroniques
Conformément à la loi n° 2016-012 relative aux transactions, échanges et services électroniques, l'acceptation des présentes CGV par voie électronique (case à cocher, clic de validation, soumission d'un formulaire) a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite.

Les données enregistrées par la Société dans ses systèmes d'information à l'occasion de la souscription — notamment les logs d'inscription, l'horodatage des actions, l'adresse IP du Client, l'email de confirmation et les enregistrements de l'acceptation — constituent la preuve de la conclusion du contrat entre les parties, sauf preuve contraire apportée par le Client. Ces données sont conservées de manière sécurisée pendant toute la durée du contrat et dix (10) ans après son terme, conformément aux obligations comptables et fiscales en vigueur (Code Général des Impôts du Mali et AUDCG OHADA).

4.6 Documents contractuels
Le contrat est composé, par ordre de priorité décroissante :
1. Les conditions particulières éventuellement signées entre les parties
2. Les présentes CGV
3. La grille tarifaire en vigueur à la date de souscription
4. Les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) du Service
5. La Politique de confidentialité

Article 5 — Durée et reconduction

Le contrat est conclu pour une durée d'un (1) mois à compter de l'activation du Service, renouvelable tacitement par périodes successives d'un mois sauf dénonciation par l'une des parties par email ou courrier au moins quinze (15) jours avant l'échéance.

Des engagements annuels assortis de tarifs préférentiels peuvent être proposés ; ils sont régis par les conditions particulières signées entre les parties.

Article 6 — Prix et grille tarifaire

6.1 Tarifs
Les tarifs applicables sont ceux publiés sur https://www.bolibanastock.com/#pricing à la date de souscription ou de renouvellement. Ils sont exprimés en Franc CFA (FCFA).

6.2 TVA
Les tarifs sont indiqués hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA Mali au taux de 18 %) s'ajoute lorsque la Société est assujettie. Le régime fiscal applicable au Client (notamment retenue à la source TVA pour les administrations et grandes entreprises) est traité conformément à la réglementation en vigueur.

6.3 Évolution des tarifs
La Société se réserve le droit de modifier sa grille tarifaire moyennant un préavis de trente (30) jours notifié au Client par email. À défaut de résiliation par le Client dans ce délai, les nouveaux tarifs sont réputés acceptés.

Article 7 — Facturation et modalités de paiement

7.1 Facturation
Les factures sont émises à terme à échoir au début de chaque période d'abonnement. Chaque facture comporte les mentions obligatoires prévues par le Code Général des Impôts du Mali : identité et coordonnées des parties, NIF, numéro RCCM, numéro chronologique, date, désignation du Service, prix HT, taux et montant de TVA, total TTC, conditions et délai de paiement.

7.1 bis — Système Sécurisé de Facture Normalisée (SSFN)
La Société s'engage à se conformer au Système Sécurisé de Facture Normalisée institué par le Décret n° 2022-0733/PT du 25 novembre 2022 et aux arrêtés d'application pris par la Direction Générale des Impôts du Mali. Dès l'entrée en vigueur opérationnelle de chaque exigence du SSFN (sticker de sécurisation, format normalisé, transmission à la DGI, etc.), la Société adapte ses factures en conséquence sans que cette adaptation ne constitue une modification substantielle des présentes CGV.

7.2 Modes de paiement acceptés
- Virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture
- Versement en espèces au siège de la Société contre remise d'un reçu

À ce jour, la Société ne propose pas de paiement en ligne par carte bancaire ni de prélèvement automatique. Tout encaissement par mobile money ou tout autre moyen est soumis à confirmation préalable.

7.3 Délai de paiement
Sauf conditions particulières contraires, les factures sont payables à trente (30) jours à compter de leur date d'émission.

7.4 Retard de paiement
Conformément à l'Acte uniforme OHADA, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire :
- L'application d'intérêts de retard au taux légal en vigueur au Mali, capitalisés annuellement
- Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant minimum équivalent à 10 % du montant impayé, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts

7.5 Suspension du Service pour impayé
À défaut de paiement intégral à l'échéance et après envoi d'une mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours, la Société se réserve le droit de suspendre l'accès au Service jusqu'à régularisation complète, sans que cette suspension ne dispense le Client du paiement des sommes dues.

7.6 Recouvrement
En cas de persistance de l'impayé, la Société se réserve le droit de recourir à la procédure d'injonction de payer prévue par l'Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement.

Article 8 — Obligations de la Société

La Société s'engage à :
- Fournir le Service conformément aux fonctionnalités décrites sur https://www.bolibanastock.com
- Maintenir le Service en conditions opérationnelles dans le respect d'une obligation de moyens
- Mettre en œuvre les mesures de sécurité raisonnables pour protéger les données du Client
- Effectuer les sauvegardes périodiques des données et assurer leur restauration en cas d'incident
- Informer le Client des interventions de maintenance programmées avec un préavis raisonnable
- Respecter la confidentialité des données du Client
- Se conformer aux obligations de la loi 2013-015 sur la protection des données personnelles

La Société est tenue d'une obligation de moyens et non de résultat quant à la disponibilité et aux performances du Service.

Article 9 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :
- Fournir des informations exactes lors de la souscription et les tenir à jour, notamment son NIF (Numéro d'Identification Fiscale) et son numéro RCCM, indispensables à l'émission de factures conformes
- Utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGV ainsi qu'aux CGU
- Préserver la confidentialité de ses identifiants et de ceux qu'il attribue à ses propres collaborateurs
- Régler les factures aux échéances convenues
- Respecter les droits de propriété intellectuelle de la Société
- Ne pas utiliser le Service pour des activités illicites, frauduleuses, contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs
- Respecter ses propres obligations légales notamment vis-à-vis de ses clients et employés dont il fait traiter les données par BStock (le Client est responsable de traitement, la Société agit comme sous-traitant pour ces données)
- Assumer seul la conformité fiscale et comptable des factures qu'il émet depuis le Service envers ses propres clients : exactitude des mentions, obtention de son propre sticker SSFN auprès de la DGI le cas échéant, conservation des factures et obligations déclaratives. La Société fournit un outil de facturation mais ne se substitue en aucun cas au Client dans ses obligations fiscales propres.

Article 10 — Propriété intellectuelle

10.1 Propriété du Service
Le Service, son code source, ses interfaces, ses bases de données, ses marques, logos et tout élément le constituant demeurent la propriété exclusive de la Société et sont protégés par le droit d'auteur applicable au Mali ainsi que par l'Accord de Bangui révisé du 14 décembre 2015 instituant l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI).

Le Client se voit concéder un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'utiliser le Service pendant la durée du contrat et dans la limite des droits d'accès souscrits.

10.2 Propriété des données du Client
Les données saisies par le Client dans le Service (catalogue produits, ventes, clients, employés, etc.) demeurent la propriété exclusive du Client. La Société agit comme simple sous-traitant technique au sens de la loi 2013-015.

Toute reproduction, modification, distribution, décompilation, ingénierie inverse ou utilisation non autorisée du Service expose le contrevenant aux sanctions prévues par la législation malienne et l'Accord de Bangui.

Article 11 — Protection des données personnelles

Les traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre du Service sont décrits dans la Politique de Confidentialité publiée sur https://www.bolibanastock.com et accessible depuis l'application.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de cette Politique et l'accepter. Pour les données de ses propres clients et employés saisies dans BStock, le Client est lui-même responsable de traitement et doit assumer ses obligations légales (information des personnes, déclaration APDP éventuelle, etc.).

Article 12 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver la confidentialité des informations non publiques échangées dans le cadre du contrat, pendant toute sa durée et trois (3) ans après son terme.

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations publiques, déjà connues de la partie réceptrice, ou divulguées en exécution d'une obligation légale ou d'une décision de justice.

Article 13 — Responsabilité

13.1 Limitation
La responsabilité de la Société est strictement limitée aux dommages directs subis par le Client et plafonnée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au titre des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

13.2 Exclusions
Sont expressément exclus :
- Les dommages indirects, immatériels ou imprévisibles (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image, de données, etc.)
- Les dommages liés à un usage non conforme du Service
- Les dommages causés par un tiers ou par l'infrastructure de tiers (fournisseur d'accès Internet, opérateur télécom, etc.)
- Les interruptions liées à des opérations de maintenance programmées et notifiées

13.3 Force majeure
Aucune des parties ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens du droit malien et de la jurisprudence applicable, notamment : catastrophe naturelle, guerre, troubles civils, grève générale, défaillance majeure d'opérateurs télécoms, coupure prolongée d'électricité, attaque informatique massive, décision d'autorité publique rendant l'exécution impossible.

Article 14 — Résiliation

14.1 Résiliation à l'échéance
Chaque partie peut résilier le contrat à l'échéance en respectant le préavis prévu à l'article 5.

14.2 Résiliation pour manquement
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, résilier le contrat de plein droit par lettre recommandée ou email avec accusé de réception, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Sont notamment considérés comme manquements graves :
- Le non-paiement d'une facture après expiration du délai de mise en demeure
- L'utilisation frauduleuse du Service
- La violation des droits de propriété intellectuelle de la Société
- La divulgation non autorisée d'informations confidentielles

14.3 Effets de la résiliation
À compter de la résiliation effective :
- L'accès au Service est désactivé
- Le Client peut, pendant un délai de trente (30) jours, demander à la Société l'export de ses données dans un format structuré (CSV ou JSON)
- À l'expiration de ce délai, les données sont définitivement supprimées sous réserve des durées de conservation légales (notamment 10 ans pour les obligations fiscales et comptables)
- Les sommes dues à la date de résiliation restent exigibles

Article 15 — Sous-traitance et cession

15.1 Sous-traitance technique
La Société peut recourir à des sous-traitants techniques pour la fourniture du Service (hébergement, envoi d'emails, fonctionnalités d'intelligence artificielle, etc.). La liste des sous-traitants principaux figure dans la Politique de Confidentialité. La Société demeure pleinement responsable de leurs prestations.

15.2 Cession du contrat
Le Client ne peut céder le bénéfice du présent contrat sans accord préalable et écrit de la Société. La Société peut céder librement le contrat dans le cadre d'une opération de restructuration, fusion, apport ou cession d'activité, sous réserve d'en informer le Client.

Article 16 — Modification des CGV

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle est notifiée au Client par email avec un préavis de trente (30) jours. À défaut de résiliation par le Client dans ce délai, les nouvelles CGV s'appliquent au renouvellement suivant.

Article 17 — Réclamations et médiation

17.1 Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par email à pymalien@gmail.com dans un délai de trente (30) jours à compter de la connaissance du fait générateur. La Société s'engage à accuser réception sous cinq (5) jours ouvrés et à apporter une réponse circonstanciée sous trente (30) jours.

17.2 Médiation préalable
Avant toute action contentieuse, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable, le cas échéant avec l'assistance d'un médiateur désigné d'un commun accord ou auprès d'un centre de médiation reconnu.

Article 18 — Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit malien et par les Actes uniformes OHADA.

À défaut de résolution amiable dans un délai de soixante (60) jours à compter de la première démarche écrite, tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du présent contrat sera porté devant les tribunaux compétents du Mali, statuant en matière commerciale, au siège social de la Société, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 19 — Dispositions finales

19.1 Intégralité
Les présentes CGV, ensemble avec les CGU, la Politique de Confidentialité et la grille tarifaire en vigueur, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties relativement à son objet.

19.2 Nullité partielle
Si l'une des stipulations des présentes était jugée nulle ou inopposable, cette nullité n'affecterait pas les autres stipulations qui demeureraient pleinement applicables.

19.3 Non-renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

19.4 Notifications
Toute notification entre les parties est valablement adressée par email aux adresses suivantes :
- Société : pymalien@gmail.com
- Client : adresse email indiquée lors de la souscription

Djimiga Tech — RCCM MA.BKO.2025.A.2936 — Rue de la Mosquée, Porte A17, Bamako, République du Mali — pymalien@gmail.com — +223 72 46 42 94 — https://www.bolibanastock.com